POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Identité et coordonnées de l’organisme

Adeline Beyer est responsable du traitement des données recueillies pour l’activité de l’entreprise Quintessence Architecture, 320 rue des sorbiers, 74300 Thyez.

Finalités

Les données collectées ont des niveaux d’information différents nécessaires pour le travail de l’architecte ; les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat.
Ces données ne sont pas accessibles au public et n’ont pas d’objectifs commerciaux.
L’architecte, dans le déroulement de sa mission, travaille avec des cotraitants et sous-traitants, pour le besoin du projet, certaines des données sont transmises aux cotraitants et sous-traitants.

Premier niveau d’information :

Adeline BEYER traite les données recueillies pour avoir une traçabilité du trafic sur son site internet et pour vous recontacter dans les plus brefs délais.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice ci-jointe.

Niveau 2 : Pour faire une proposition d’honoraires

Caractère obligatoire du recueil des données pour l’élaboration de la proposition d’honoraire.

Niveau 3 : La proposition d’honoraires qui se transforme en contrat

Toutes les pièces administratives et techniques seront conservées 10 ans après la date de réception des travaux quand l’architecte a été missionné pour la direction et l’exécution de travaux. Pour les autres missions d’architecte les documents seront conservés 10 ans après la date du dernier règlement.

Niveau 4 : L’information de la maquette numérique (BIM) – et pour la gestion de projet dans le traitement des marchés de travaux.

Niveau 5 : Les sous-traitants de l’entreprise Quintessence Architecture

Niveau 6 : Droit d’auteur

Pour permettre à l’architecte de communiquer sur son travail, les photographies prises au cours de sa mission seront mises en ligne sur son site internet et utilisées sur des supports de communication visuel physique à des fins commerciales. Pour garantir la sécurité des données personnelles de ses clients, l’entreprise Quintessence Architecture nommera les projets de façon anonyme par un système de codification. Pour une rénovation de maison : RM01, une rénovation d’immeuble de logement : RI01, pour une rénovation d’un local tertiaire : RT01.
Pour une construction neuve de maison : CM01, une construction neuve d’immeuble de logement : CI01, construction neuve d’un local tertiaire : CT01.

Base légale du traitement de données

Suivant le niveau d’information, elle est rendue obligatoire et nécessaire, pour le bon déroulement de la mission de l’architecte conformément aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

Sur le principe de minimisation des données, les données obligatoires seront mentionnées par un astérisque.
Suivant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, il peut s’agir de l’acte notarié, de l’accord de prêt, etc…
En cas de non fourniture des données obligatoires et nécessaires au bon déroulement de la mission de l’architecte, l’architecte ne pourra être tenu responsable des conséquences pécuniaires et administratives et en tout état de cause, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Durée de conservation des données

Les données recueillies pour l’établissement de la proposition d’honoraires de l’architecte seront conservées pendant 5 ans si les deux parties ne concluent pas le contrat d’architecte.
Conformément aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
L’architecte engageant sa responsabilité dans l’exercice de ses missions conservera tous les documents administratifs, techniques et graphiques liés au projet pour une durée de 10 ans après la date du dernier règlement.

Droits des personnes concernées

Vous avez le droit à l’accès de vos données, de les rectifier si elles sont fausses ou erronées avec un justificatif si les données sont obligatoires.
Les données obligatoires ne pourront être effacées et limitées dans leur application avant un délai de 10 ans suivant la date d’émission de la première facture.

Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme

Adeline Beyer est responsable de la protection des données recueillies pour l’activité de l’entreprise Quintessence Architecture, 320 rue des sorbiers, 74300 Thyez.